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Mesures de simplification dans le champ du Handicap

Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 

Publics concernés : personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole. 
Objet : mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret, qui est applicable au lendemain de la publication de ce texte, et des dispositions du deuxième alinéa de cet article, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2020. 
Notice : le décret permet l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Par ailleurs, il prévoit que la transmission des éléments nécessaires au paiement des prestations par les maisons départementales des personnes handicapées aux organismes payeurs de prestations intervient non plus au moment de la demande mais au moment de la décision d'attribution du droit. 
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Mode d’emploi | Télétravail

Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont simplifié le recours au télétravail pour les entreprises et leurs salariés. 

Le télétravail devient facile à mettre en place pour les entreprises et facile à demander pour les salariés
 

61% des français aspirent au télétravail, pourtant, il n’est une réalité que pour 17% d’entre eux. C’est pourquoi, le Gouvernement a créé un droit au télétravail pour les salariés français dans la loi pour le renforcement du dialogue social.

Cf. suite ...         https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/mode-d-emploi-teletravail

Entreprise : comment mettre en œuvre efficacement et simplement le télétravail ?

La loi sur le renforcement du dialogue social apporte des simplifications majeures pour mettre en place le télétravail.

D’abord, il n’est plus nécessaire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de télétravailler.

Ensuite, le télétravail peut être mis en place de trois manières différentes : 
-  par un simple accord avec le salarié, par tout moyen (accord oral, email, courrier…) ; 
-  par un accord collectif ; 
-  par une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique, s’il existe. 
Dans tous les cas, lorsque l’employeur refuse le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste qui le permet, il doit motiver sa réponse                                        

.https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/mode-d-emploi-teletravail

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Salariés : quels sont vos nouveaux droits ?

La loi sur le renforcement du dialogue social crée un droit au télétravail pour les salariés. L’exercice de ce droit suppose que le travail du salarié puisse être exercé à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication.

Tout salarié qui souhaite télétravailler informe l’employeur de son intention, par tout moyen (oral, courrier, courriel…). L’employeur donne son accord, également par tout moyen (accord oral, courriel…). En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision.

Lorsqu’il existe une charte ou un accord, le télétravail est mis en place dans les conditions prévus par ces documents.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/mode-d-emploi-teletravail

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