Pourquoi et Comment faire appel aux Travailleurs Indépendants Handicapés ?https://www.economie.gouv.fr/entreprises/travailleurs-independants-handicapes
Pourquoi ?
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Toute entreprise de plus de 20 salariés est tenue d'employer à plein temps ou temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion d'au moins 6% de l'effectif total de l'entreprise. En cas de non-respect de cette règle, l'entreprise sera dans l'obligation de verser une contribution à l'AGEFIPH, association chargée de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Le recours à l'emploi indirect - les contrats de sous-traitance auprès des secteurs adaptés ou protégés et, depuis 2016, les travailleurs indépendants handicapés (TIH) - participe à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Néanmoins, dans le cadre de l'OETH, le recours à l'emploi indirect ne peut pas être retenu pour plus de la moitié des 6% d'emplois obligatoires.
Notice explicative DOETH Déclaration Obligatoire Emploi des TH